Conditions générales d'utilisation et de vente Joyloc
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Joyloc et les relations contractuelles entre la société Joyloc et ses Utilisateurs. Il est recommandé de les lire attentivement avant toute utilisation de la plateforme.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Présentation de la Société et du Site
Le présent site internet, accessible à l'adresse www.joyloc.com (ci-après le « Site » ou le « Site JOYLOC »), est une plateforme numérique facilitant la sous-location saisonnière légale et encadrée. Le Site JOYLOC permet aux locataires titulaires d'un bail d'habitation (ci-après « Locataires », « Hôtes » ou « Sous-bailleurs ») de créer et diffuser des annonces d'hébergement en sous-location temporaire (ci-après les « Annonces ») avec l'accord préalable et écrit des propriétaires du bien (ci-après les « Propriétaires » ou « Bailleurs ») et/ou de l'agence de gestion locative mandatée (ci-après l'« Agence » ou « Gestionnaire »).
La plateforme Joyloc facilite également la mise en relation entre les différents acteurs de la chaîne locative (Locataires, Propriétaires, Agences) et propose des services d'accompagnement juridique, technique et financier pour sécuriser les opérations de sous-location dans le respect de la législation en vigueur.
Toutes les annonces créées via le Site JOYLOC sont destinées à être diffusées exclusivement sur la plateforme Airbnb, dans le cadre d'un partenariat de distribution exclusive. Aucune réservation directe ne peut être effectuée sur le Site JOYLOC ; toutes les réservations et paiements s'opèrent via Airbnb selon leurs propres conditions générales.
Le Site JOYLOC est exploité par la société Joyloc (anciennement ADHM Application), société par actions simplifiée au capital social de 500,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 927 466 474, dont le siège social est situé 460, Avenue du Prado, 13008 Marseille, France (ci-après la « Société » ou « Joyloc »).
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : Joyloc, 460 Avenue du Prado, 13008 Marseille, France
- Adresse électronique : contact@joyloc.com
- Téléphone : 07 56 92 06 68 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés)
1.1 bis Mentions légales et hébergement
Éditeur du Site : la société Joyloc (anciennement ADHM Application), SAS au capital social de 500,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 927 466 474, SIRET 927 466 474 00016, numéro de TVA intracommunautaire FR24927466474, dont le siège social est situé 460, Avenue du Prado, 13008 Marseille, France.
Directeur de la publication : Apolline Despins, en sa qualité de Présidente de la Société.
Hébergement du Site et des données :
- L'application web (Site) est hébergée par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (https://vercel.com).
- Les données, fichiers et documents des Utilisateurs sont hébergés par Supabase, Inc., 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992, sur une infrastructure localisée au sein de l'Union européenne (centres de données AWS, région Europe) (https://supabase.com).
1.2 Définitions et terminologie
Pour l'application des présentes CGU/CGV, les termes et expressions ci-après définis auront, sauf contexte particulier, la signification suivante, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Agence de Gestion Locative ou Gestionnaire : Professionnel de l'immobilier (agent immobilier, administrateur de biens, ou syndic) mandaté par un Propriétaire pour assurer la gestion locative d'un bien immobilier. L'Agence peut intervenir dans le processus Joyloc pour valider la sous-location, signer l'Avenant, recevoir et redistribuer les gains selon les termes de son mandat.
- Annonce : Offre de sous-location saisonnière d'un logement meublé, créée par un Hôte via le Site JOYLOC et destinée à être diffusée exclusivement sur la plateforme Airbnb. L'Annonce contient les caractéristiques du logement, sa localisation, les tarifs, les disponibilités, les conditions d'accueil et toute information utile aux Voyageurs.
- Avenant de Sous-location : Document contractuel type mis à disposition par Joyloc, constituant un avenant au bail principal d'habitation. Cet Avenant autorise formellement la sous-location saisonnière du Logement et définit les modalités de partage des revenus générés. Il doit être signé par le Locataire et le Propriétaire et/ou l'Agence selon les configurations possibles, préalablement à toute mise en sous-location.
- CGU/CGV ou Conditions Générales : Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, complétées par l'ensemble des documents contractuels qui y sont référencés : Politique de confidentialité, Politique de non-discrimination, Notice d'information sur la réglementation applicable, Grille tarifaire, et tout autre document contractuel publié sur le Site.
- Compte Utilisateur : Espace personnel et sécurisé accessible via identifiants uniques (adresse e-mail et mot de passe), créé par tout Utilisateur sur le Site JOYLOC. Le Compte permet d'accéder aux fonctionnalités du Site selon le profil de l'Utilisateur (Hôte, Propriétaire, Agence).
- Contenu : Ensemble des données, informations, textes, images, photographies, vidéos, avis, commentaires, messages et tous autres éléments de quelque nature que ce soit, publiés ou transmis par les Utilisateurs sur ou via le Site. Les Contenus comprennent notamment les Annonces, les profils d'Utilisateurs, les échanges de messages et les évaluations.
- Contenu Illicite ou Litigieux : Tout Contenu publié sur le Site qui contrevient aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, ou qui porte atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, diffamation, etc.). Comprend également les contenus trompeurs, frauduleux ou manifestement inexacts.
- Frais de Service Airbnb : Commission et frais prélevés par la plateforme Airbnb lors de chaque réservation, selon les conditions tarifaires définies unilatéralement par Airbnb et susceptibles d'évoluer. Ces frais sont déduits du montant brut de la réservation avant calcul des autres commissions.
- Frais de Service Joyloc : Commission de 10% HT prélevée par Joyloc sur chaque réservation confirmée. Cette commission est calculée sur le montant net de la réservation (montant total incluant prix de la nuit, frais de ménage et frais annexes, déduction faite des frais Airbnb et des éventuels frais de conciergerie partenaire).
- Gains de Sous-location : Montant net issu de chaque réservation, destiné à être partagé entre l'Hôte, le Propriétaire et éventuellement l'Agence selon les clés de répartition définies. Les Gains correspondent au montant brut de la réservation diminué des frais Airbnb, des frais de conciergerie (le cas échéant) et de la commission Joyloc.
- Hôte ou Sous-bailleur : Locataire titulaire d'un bail d'habitation en cours de validité, personne physique majeure et capable juridiquement, qui propose la sous-location temporaire de son logement (sa résidence principale) via le Site JOYLOC avec l'accord de son Propriétaire et/ou Agence gestionnaire. L'Hôte agit nécessairement à titre non professionnel.
- Invitation : Fonctionnalité permettant à un Utilisateur d'inviter une autre partie (Locataire vers Propriétaire, Propriétaire vers Locataire, ou Agence vers les deux parties) à rejoindre la plateforme Joyloc et à participer au processus de sous-location d'un logement donné.
- Logement ou Bien : Bien immobilier à usage d'habitation (appartement, maison individuelle ou dépendance), meublé et équipé, faisant l'objet d'un bail d'habitation et proposé à la sous-location saisonnière via une Annonce diffusée par l'intermédiaire du Site JOYLOC.
- Partenaire de Conciergerie : Prestataire de services agréé par Joyloc, intervenant pour assurer tout ou partie des services liés à l'accueil des Voyageurs (ménage, remise des clés, état des lieux, maintenance, etc.). Les frais de conciergerie sont déduits des Gains avant répartition entre les parties.
- Propriétaire ou Bailleur : Personne physique ou morale titulaire du droit de propriété sur le Logement et partie au bail d'habitation principal. Le Propriétaire donne son accord à la sous-location via la signature de l'Avenant et perçoit une quote-part des Gains générés.
- RIB (Relevé d'Identité Bancaire) : Document bancaire officiel que chaque Utilisateur susceptible de percevoir des Gains doit obligatoirement communiquer à Joyloc pour permettre les virements de reversement. Le RIB doit correspondre à un compte bancaire au nom de l'Utilisateur concerné.
- Réservation : Contrat de location saisonnière conclu exclusivement sur la plateforme Airbnb entre un Voyageur et un Hôte, portant sur un séjour dans un Logement pour une période déterminée. La Réservation génère une demande automatique transmise à l'Hôte via le Site JOYLOC.
- Site ou Site JOYLOC : Le présent site internet accessible à l'adresse www.joyloc.com, comprenant l'ensemble de ses pages, fonctionnalités, services et contenus, exploité par la Société Joyloc.
- Société ou Joyloc : La société Joyloc, SAS au capital de 500 euros, RCS Marseille 927 466 474, siège social : 460 Avenue du Prado, 13008 Marseille.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site JOYLOC, qu'elle agisse en qualité de Locataire/Hôte, de Propriétaire, d'Agence de gestion, ou qu'elle consulte simplement le Site. Chaque catégorie d'Utilisateur dispose de fonctionnalités spécifiques selon son profil.
- Voyageur : Personne effectuant une réservation de séjour via Airbnb dans un Logement référencé par le biais de Joyloc. Le Voyageur n'a pas de compte sur le Site JOYLOC et n'interagit avec Joyloc que par l'intermédiaire des outils de messagerie mis à disposition.
1.3 Objet et champ d'application
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Joyloc met à disposition du public le Site JOYLOC et les services associés, ainsi que les modalités d'utilisation du Site par les Utilisateurs.
Les CGU/CGV régissent notamment :
- Les conditions d'accès et d'utilisation du Site JOYLOC par tous les Utilisateurs.
- Les modalités de création, gestion et clôture des Comptes Utilisateurs.
- Les conditions de création, modification, diffusion et suppression des Annonces.
- Le processus de signature électronique des Avenants de sous-location.
- Les règles de transmission et de traitement des demandes de réservation en provenance d'Airbnb.
- Les modalités de calcul, de prélèvement et de reversement des commissions et gains.
- Les obligations et responsabilités respectives de Joyloc et des Utilisateurs.
- Les conditions d'usage des outils de communication et de messagerie.
- Les règles de modération des Contenus et de signalement des abus.
- Les sanctions applicables en cas de manquement aux présentes conditions.
Les présentes CGU/CGV s'appliquent à tous les Utilisateurs du Site, qu'ils agissent en qualité de Hôtes, de Propriétaires, d'Agences de gestion locative, ou de simples visiteurs. Elles complètent et ne se substituent pas aux contrats existants entre ces parties (baux d'habitation, mandats de gestion, etc.).
1.4 Acceptation et opposabilité des CGU/CGV
L'utilisation du Site JOYLOC, la création d'un Compte Utilisateur, et a fortiori l'utilisation de tout service proposé par Joyloc, impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de tous les documents contractuels auxquels elles renvoient.
Cette acceptation est matérialisée par :
- Le clic sur la case « J'accepte les Conditions Générales » lors de la création du Compte.
- La poursuite de la navigation sur le Site après affichage des CGU/CGV.
- L'utilisation effective des services proposés (création d'Annonce, signature d'Avenant, etc.).
- Toute action positive de l'Utilisateur manifestant son adhésion aux conditions d'utilisation.
Les CGU/CGV acceptées sont celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement la version la plus récente des CGU/CGV, accessible en permanence sur le Site.
Tout Utilisateur qui n'accepte pas les CGU/CGV ou leurs modifications doit cesser immédiatement d'utiliser le Site et peut procéder à la suppression de son Compte selon les modalités prévues aux présentes.
1.5 Modification des CGU/CGV
Joyloc se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, des services proposés, des technologies utilisées ou de la réglementation applicable.
En cas de modification substantielle des CGU/CGV, les Utilisateurs en seront informés par l'un des moyens suivants :
- Notification par courrier électronique à l'adresse renseignée dans le Compte Utilisateur.
- Message d'information lors de la connexion au Compte.
- Bannière d'information affichée sur le Site.
- Publication d'un avis sur le Site ou les réseaux sociaux officiels de Joyloc.
Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification, ou à défaut, huit (8) jours après leur publication sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les CGU/CGV en vigueur au moment de la conclusion d'un Avenant ou d'une réservation continuent de s'appliquer à cette relation contractuelle spécifique jusqu'à son terme, sauf accord contraire des parties.
1.6 Durée d'application
Les présentes CGU/CGV entrent en vigueur lors de leur première acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables tant que celui-ci utilise le Site ou maintient son Compte actif.
Elles continuent de produire leurs effets jusqu'à :
- La suppression du Compte Utilisateur par l'Utilisateur lui-même.
- La résiliation ou suspension du Compte par Joyloc en cas de manquement aux CGU/CGV.
- La cessation d'activité de la plateforme Joyloc.
- Le remplacement par de nouvelles CGU/CGV acceptées par l'Utilisateur.
Certaines dispositions des CGU/CGV (notamment celles relatives aux responsabilités, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges) sont destinées à survivre à l'extinction de la relation contractuelle.
ARTICLE 2 : ACCÈS ET FONCTIONNALITÉS DU SITE
2.1 Conditions d'accès au Site
L'accès au Site JOYLOC est libre et gratuit pour tout internaute disposant d'un accès à internet. Cependant, l'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur.
L'accès au Site est réservé :
- Aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique.
- Aux personnes morales dûment constituées et représentées par une personne habilitée.
- Aux professionnels de l'immobilier (Agences) titulaires des autorisations requises.
- Aux personnes agissant exclusivement à des fins non commerciales (sauf Agences autorisées).
Joyloc se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Site, temporairement ou définitivement, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas ces conditions d'accès ou les présentes CGU/CGV.
2.2 Prérequis techniques
L'utilisation du Site nécessite :
- Un accès à internet avec une connexion stable.
- Un navigateur internet récent compatible (Chrome, Firefox, Safari, Edge).
- L'activation de JavaScript.
- L'acceptation des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Site.
- Une adresse e-mail valide et accessible.
- Un numéro de téléphone mobile pour les vérifications de sécurité.
L'Utilisateur s'assure qu'il dispose de tous les moyens techniques nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser dans des conditions normales. Joyloc ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à l'équipement de l'Utilisateur ou à la qualité de sa connexion internet.
2.3 Fonctionnalités et services proposés
Le Site JOYLOC propose les fonctionnalités principales suivantes, accessibles selon le profil de l'Utilisateur.
Fonctionnalités communes à tous les Utilisateurs :
- Consultation des informations générales sur Joyloc et ses services.
- Accès aux documents légaux (CGU/CGV, Politique de confidentialité, etc.).
- Création et gestion d'un Compte Utilisateur personnalisé.
- Modification des informations personnelles et préférences.
- Accès à une interface de support et contact client.
- Consultation des FAQ et guides d'utilisation.
Fonctionnalités spécifiques aux Hôtes/Locataires :
- Création, modification et gestion d'Annonces de sous-location.
- Téléchargement et signature électronique d'Avenants de sous-location.
- Transmission d'invitations à leur Propriétaire et/ou Agence gestionnaire.
- Réception et traitement des demandes de réservation en provenance d'Airbnb.
- Communication avec les Voyageurs via messagerie intégrée.
- Suivi des réservations confirmées et du calendrier d'occupation.
- Consultation du détail des gains générés et des versements reçus.
- Accès aux outils de gestion d'Annonce et paramètres tarifaires.
- Signalement d'incidents ou de problèmes liés aux séjours.
Fonctionnalités spécifiques aux Propriétaires :
- Consultation des Annonces créées par leurs Locataires.
- Signature électronique des Avenants de sous-location.
- Transmission d'invitations à leurs Locataires.
- Suivi des réservations et de l'activité de sous-location.
- Consultation du détail des gains générés et des versements programmés.
- Paramétrage des préférences de notification et communication.
- Accès aux justificatifs et documents relatifs aux sous-locations.
Fonctionnalités spécifiques aux Agences :
- Gestion centralisée des biens en portefeuille.
- Signature d'Avenants pour le compte des Propriétaires mandants.
- Transmission d'invitations aux Locataires et Propriétaires.
- Suivi global de l'activité de sous-location sur l'ensemble du portefeuille.
- Réception et redistribution des gains selon les mandats.
- Accès aux tableaux de bord et statistiques détaillées.
- Interface dédiée pour la gestion de multiples Comptes et biens.
2.4 Disponibilité et maintenance du Site
Joyloc s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance programmée ou d'interventions techniques nécessaires à son fonctionnement.
Joyloc se réserve la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Site pour effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour, ou des améliorations. Dans la mesure du possible, les Utilisateurs seront prévenus de ces interruptions par notification sur le Site ou par courrier électronique.
En cas d'interruption non programmée, Joyloc s'efforcera de rétablir l'accès au Site dans les meilleurs délais et informera les Utilisateurs de la nature et de la durée prévisible de l'interruption.
Joyloc ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Site, quelle qu'en soit la cause, et n'accorde aucune garantie de disponibilité absolue.
ARTICLE 3 : CRÉATION ET GESTION DES COMPTES UTILISATEURS
3.1 Modalités de création du Compte
La création d'un Compte Utilisateur sur le Site JOYLOC est entièrement gratuite. Aucuns frais d'inscription, d'ouverture ou d'abonnement ne sont demandés aux Utilisateurs.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :
- Compléter le formulaire d'inscription en ligne avec des informations exactes et à jour.
- Fournir une adresse e-mail valide qui servira d'identifiant de connexion.
- Choisir un mot de passe sécurisé respectant les critères de sécurité imposés.
- Accepter expressément les présentes CGU/CGV et la Politique de confidentialité.
- Confirmer son inscription via le lien de validation envoyé par e-mail.
Les informations obligatoires à fournir lors de l'inscription sont :
- Nom et prénom (ou dénomination sociale pour les personnes morales).
- Adresse e-mail valide et active.
- Numéro de téléphone mobile.
- Mot de passe conforme aux exigences de sécurité.
- Date de naissance (pour vérifier la majorité).
- Adresse postale complète.
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées. Il s'engage à notifier sans délai toute modification de ces informations via son espace personnel.
3.2 Vérification d'identité et documents justificatifs
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et pour garantir la sécurité de la plateforme, Joyloc se réserve le droit de demander à tout Utilisateur la transmission de pièces justificatives d'identité et de situation.
Peuvent notamment être demandés :
- Copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport).
- Justificatif de domicile récent (facture, quittance, attestation).
- Pour les Hôtes : copie du bail d'habitation du logement concerné.
- Pour les Propriétaires : titre de propriété ou attestation notariale.
- Pour les Agences : carte professionnelle et justificatif d'assurance RCP.
- RIB (Relevé d'Identité Bancaire) au nom de l'Utilisateur.
Le défaut de transmission des pièces justificatives demandées dans un délai de quinze (15) jours peut entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte.
3.3 Transmission du bail d'habitation et coordonnées bancaires
Pour les Hôtes souhaitant créer une Annonce, la transmission d'une copie du bail d'habitation est obligatoire. Cette transmission peut être effectuée :
- Directement par le Locataire/Hôte via son espace personnel.
- Par l'Agence de gestion mandatée, si elle dispose des droits nécessaires.
- Via un système de partage sécurisé mis en place entre les parties.
Tous les Utilisateurs susceptibles de percevoir des gains (Hôtes, Propriétaires, Agences) doivent obligatoirement renseigner leurs coordonnées bancaires complètes (RIB) dans leur espace personnel. Le RIB doit correspondre à un compte bancaire ouvert au nom de l'Utilisateur concerné.
Les virements de gains ne pourront être effectués qu'après validation du RIB par les services de Joyloc. Cette validation peut prendre jusqu'à 48 heures ouvrées.
3.4 Système d'invitations entre Utilisateurs
Le Site propose un système d'invitations permettant de faciliter la mise en relation entre les différentes parties impliquées dans une sous-location :
- Invitation d'un Locataire vers son Propriétaire pour obtenir l'accord de sous-location.
- Invitation d'un Propriétaire vers son Locataire pour l'inciter à utiliser Joyloc.
- Invitation d'une Agence vers le Propriétaire et le Locataire d'un bien en gestion.
- Invitation croisée entre parties déjà identifiées pour un bien donné.
L'invitation est envoyée par e-mail et contient un lien personnalisé permettant à la personne invitée de créer son Compte et d'accéder directement aux informations relatives au bien concerné.
L'Utilisateur qui envoie une invitation garantit disposer de l'autorisation de la personne invitée pour utiliser ses coordonnées. Il s'interdit d'envoyer des invitations de masse ou non sollicitées.
3.5 Sécurité et confidentialité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.
L'Utilisateur s'engage à :
- Choisir un mot de passe suffisamment complexe et le modifier régulièrement.
- Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers.
- Se déconnecter de son Compte après chaque session, notamment sur un ordinateur partagé.
- Informer immédiatement Joyloc de tout usage non autorisé de son Compte.
- Mettre à jour ses informations personnelles en cas de changement.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse d'un Compte, Joyloc se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte le temps des vérifications nécessaires.
3.6 Suspension et clôture du Compte
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en adressant une demande écrite à contact@joyloc.com ou via les fonctionnalités dédiées de son espace personnel.
La suppression du Compte entraîne :
- La perte d'accès immédiate à toutes les fonctionnalités du Site.
- La suppression définitive des Annonces associées au Compte.
- L'annulation des réservations futures non encore confirmées.
- La suppression des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation.
- L'impossibilité de récupérer les données supprimées.
La suppression ne peut être effectuée immédiatement si des réservations sont en cours ou si des sommes restent à verser. Dans ce cas, le Compte sera maintenu le temps nécessaire à l'achèvement des opérations en cours, puis supprimé automatiquement.
Joyloc peut également suspendre ou supprimer un Compte en cas de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.
ARTICLE 4 : CRÉATION ET GESTION DES ANNONCES
4.1 Conditions préalables à la création d'une Annonce
Avant de pouvoir créer et publier une Annonce sur la plateforme Joyloc, l'Hôte doit impérativement satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
- Disposer d'un Compte Utilisateur activé et vérifié.
- Être titulaire d'un bail d'habitation en cours de validité pour le logement concerné.
- Avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Propriétaire et/ou de l'Agence gestionnaire.
- Avoir procédé à la signature électronique de l'Avenant au bail autorisant la sous-location saisonnière via Joyloc.
- Avoir transmis une copie du bail d'habitation et les justificatifs demandés.
- Avoir renseigné ses coordonnées bancaires (RIB) validées par Joyloc.
- Avoir communiqué le montant mensuel du loyer principal (charges comprises) pour contrôle du plafonnement.
- S'être assuré de la conformité du logement aux normes de sécurité et de décence applicables.
- S'être assuré qu'il n'y a pas d'interdiction de la copropriété de louer sa résidence principale à des voyageurs.
Le logement proposé doit constituer la résidence principale de l'Hôte au sens de la réglementation applicable. La sous-location de résidences secondaires ou de biens détenus à des fins d'investissement locatif n'est pas autorisée via la plateforme Joyloc.
4.2 Processus de création et contenu de l'Annonce
La création d'une Annonce s'effectue via l'interface dédiée accessible depuis le Compte de l'Hôte. Le processus comprend les étapes suivantes :
- Saisie des caractéristiques du logement (type, superficie, nombre de pièces, équipements).
- Description détaillée du logement et de son environnement.
- Téléchargement d'au moins 5 photographies de qualité représentatives du logement.
- Définition de la tarification (prix par nuit, frais de ménage, frais supplémentaires).
- Paramétrage du calendrier de disponibilité et des règles de réservation.
- Renseignement des modalités d'accueil (instructions d'arrivée et de départ).
- Indication du numéro d'enregistrement si requis par la réglementation locale.
- Validation et soumission de l'Annonce pour vérification par Joyloc.
L'Hôte garantit l'exactitude et la sincérité de toutes les informations communiquées dans l'Annonce. Il s'interdit de publier des informations trompeuses ou susceptibles d'induire les Voyageurs en erreur.
4.3 Vérification et validation des Annonces
Toute Annonce créée fait l'objet d'une vérification par les équipes de Joyloc avant diffusion sur Airbnb. Cette vérification porte notamment sur :
- La conformité aux conditions d'utilisation et à la réglementation applicable.
- La cohérence des informations fournies avec les documents justificatifs.
- La qualité et la conformité des photographies.
- Le respect des plafonds de tarification par rapport au loyer principal.
- L'absence de contenus illicites, discriminatoires ou inappropriés.
La validation d'une Annonce intervient généralement sous 48 heures ouvrées suivant sa soumission. En cas de non-conformité, l'Hôte est informé des modifications à apporter et dispose d'un délai de sept (7) jours pour effectuer les corrections demandées.
Joyloc se réserve le droit de refuser la publication d'une Annonce qui ne respecterait pas les présentes CGU/CGV ou la réglementation applicable, sans avoir à justifier sa décision.
4.4 Diffusion exclusive sur Airbnb
Toutes les Annonces validées sont diffusées exclusivement sur la plateforme Airbnb dans le cadre du partenariat conclu entre Joyloc et Airbnb. Cette exclusivité présente les avantages suivants :
- Accès à la plus large audience de voyageurs au niveau mondial.
- Bénéfice des outils marketing et de visibilité d'Airbnb.
- Sécurisation des paiements via le système Airbnb.
- Application automatique des standards de qualité Airbnb.
- Support client 24h/7j pour les Voyageurs.
- Gestion unifiée des réservations via un canal unique.
L'Hôte s'interdit de diffuser simultanément la même Annonce sur d'autres plateformes de réservation pendant toute la durée de publication via Joyloc, sauf accord écrit préalable de Joyloc.
Aucune réservation directe ne peut être effectuée via le Site Joyloc. L'ensemble des réservations et des paiements associés transitent exclusivement par Airbnb selon les conditions générales propres à cette plateforme.
4.5 Politique de visibilité restreinte
Contrairement à un modèle de marketplace classique, les Annonces hébergées sur le Site Joyloc ne sont pas librement consultables par l'ensemble des internautes. La visibilité de chaque Annonce est strictement limitée aux parties prenantes concernées :
- L'Hôte créateur de l'Annonce (accès complet en lecture/écriture).
- Le Propriétaire du logement ayant signé l'Avenant (accès en lecture).
- L'Agence de gestion mandatée le cas échéant (accès selon droits définis).
- Les équipes de Joyloc pour les besoins de modération et support technique.
Cette politique de visibilité restreinte vise à :
- Protéger la confidentialité des informations relatives aux logements.
- Éviter les contacts directs non sollicités entre propriétaires et voyageurs.
- Maintenir l'exclusivité de la diffusion via Airbnb.
- Garantir un contrôle qualité optimal sur les contenus publiés.
4.6 Modification et suppression des Annonces
L'Hôte peut à tout moment modifier le contenu de son Annonce via son espace personnel. Les modifications portant sur des éléments substantiels (tarification, caractéristiques du logement, disponibilités) font l'objet d'une nouvelle vérification par Joyloc.
La suppression d'une Annonce peut être demandée par l'Hôte, le Propriétaire ou l'Agence via leur espace respectif. La suppression entraîne :
- Le retrait immédiat de l'Annonce de la plateforme Airbnb.
- L'annulation automatique des réservations futures non encore confirmées.
- Le maintien des réservations confirmées jusqu'à leur terme.
- La suspension des nouveaux paiements liés à cette Annonce.
Joyloc peut également supprimer unilatéralement une Annonce en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de signalement justifié, ou de non-conformité à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 : RÉSERVATIONS ET GESTION DES SÉJOURS
5.1 Processus de réservation via Airbnb
Les réservations s'effectuent exclusivement sur la plateforme Airbnb par les Voyageurs souhaitant séjourner dans un logement référencé via Joyloc. Le processus se déroule selon les étapes suivantes :
- Le Voyageur consulte l'Annonce sur Airbnb et effectue une demande de réservation.
- La demande est automatiquement transmise à l'Hôte via son interface Joyloc dans un délai maximum de 15 minutes.
- L'Hôte dispose d'un délai de 24 heures pour accepter ou refuser la demande depuis son Compte Joyloc.
- En cas d'acceptation, la réservation devient définitive et le paiement est traité par Airbnb.
- En cas de refus ou d'absence de réponse dans les délais, la demande expire automatiquement.
- L'Hôte et le Voyageur peuvent communiquer via la messagerie intégrée pour organiser le séjour.
L'Hôte s'engage à traiter les demandes de réservation avec diligence et à ne refuser que pour des motifs légitimes (indisponibilité, non-respect du règlement intérieur, etc.). Les refus systématiques ou discriminatoires sont interdits.
5.2 Communication entre Hôtes et Voyageurs
Joyloc met à disposition une messagerie intégrée permettant aux Hôtes de communiquer avec les Voyageurs ayant effectué une réservation. Cette messagerie permet notamment :
- L'échange d'informations pratiques relatives au séjour (accès, règles, recommandations).
- La coordination des horaires d'arrivée et de départ.
- Le signalement et la résolution d'incidents éventuels.
- La transmission d'informations locales et touristiques.
- Le suivi de la satisfaction client après le séjour.
Les échanges via la messagerie doivent respecter les règles de courtoisie et de bienséance. Sont interdits les contenus offensants, discriminatoires, à caractère commercial non autorisé, ou contraires à l'ordre public.
Joyloc se réserve le droit de modérer les échanges et de suspendre l'accès à la messagerie en cas d'usage inapproprié.
5.3 Annulations et modifications de réservations
Les demandes d'annulation ou de modification de réservations doivent être adressées exclusivement par courrier électronique à l'adresse contact@joyloc.com, en précisant :
- Les références complètes de la réservation concernée.
- L'identité du demandeur (Hôte ou Voyageur via l'Hôte).
- Le motif de l'annulation ou de la modification demandée.
- Les pièces justificatives le cas échéant (certificat médical, etc.).
- Les souhaits de report ou de modification si applicable.
Les conditions d'annulation applicables sont celles définies par Airbnb et choisies par l'Hôte lors de la création de l'Annonce (flexible, modérée, stricte). Joyloc n'intervient pas dans la détermination de ces conditions ni dans le traitement financier des annulations.
En cas d'annulation, les répercussions sur les gains et leur répartition sont calculées automatiquement en fonction des conditions Airbnb applicables.
5.4 Responsabilités respectives pendant le séjour
Pendant la durée du séjour, les responsabilités se répartissent comme suit.
Responsabilités de l'Hôte :
- Mettre le logement à disposition dans l'état décrit dans l'Annonce.
- Assurer l'accueil du Voyageur selon les modalités convenues.
- Fournir les équipements et services mentionnés dans l'Annonce.
- Respecter la tranquillité et la vie privée du Voyageur.
- Intervenir en cas de dysfonctionnement ou d'urgence.
- Effectuer l'état des lieux de départ.
Responsabilités du Voyageur :
- Respecter le règlement intérieur du logement et de l'immeuble.
- Utiliser le logement en bon père de famille.
- Respecter le nombre maximum d'occupants autorisés.
- Ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
- Signaler immédiatement tout dysfonctionnement ou dégradation.
- Restituer le logement dans l'état initial.
Joyloc n'intervient pas directement dans la gestion des séjours et ne peut être tenue responsable des litiges entre Hôtes et Voyageurs. Cependant, elle peut apporter son assistance pour faciliter la résolution amiable des différends.
ARTICLE 6 : TARIFICATION, COMMISSIONS ET REVERSEMENTS
6.1 Structure tarifaire et commission Joyloc
Joyloc prélève une commission de service de 10 % HT sur chaque réservation confirmée et effectivement réalisée. Cette commission rémunère l'ensemble des services fournis par Joyloc :
- Mise à disposition de la plateforme technologique.
- Accompagnement juridique et création des Avenants.
- Interface de gestion des réservations et communications.
- Support client et assistance technique.
- Outils de suivi financier et reporting.
- Gestion des reversements et virements bancaires.
- Gestion des litiges, demandes de remboursement entre hôte et voyageur, via Airbnb ou sa propre assurance.
La commission Joyloc est calculée sur le montant net de chaque réservation, c'est-à-dire le montant total facturé au Voyageur (incluant le prix de la nuit, les frais de ménage et tous frais annexes) diminué des frais de service Airbnb et des éventuels frais de conciergerie partenaire.
6.2 Frais de service Airbnb et partenaires
Les frais de service prélevés par Airbnb évoluent selon la politique tarifaire propre à cette plateforme. Au moment de l'établissement des présentes CGU/CGV, ces frais s'élèvent à 15,5 % du montant total de la réservation, mais peuvent être amenés à évoluer selon les conditions générales d'Airbnb.
Lorsqu'un Partenaire de conciergerie agréé par Joyloc intervient pour tout ou partie des services d'accueil (ménage, remise de clés, maintenance, etc.), ses frais sont également déduits du montant brut avant calcul des gains à répartir.
L'ordre de déduction est le suivant :
- Montant brut de la réservation (loyer + frais de ménage + frais annexes).
- Moins les frais de service Airbnb (taux variable selon les conditions Airbnb).
- Moins les frais de conciergerie partenaire le cas échéant.
- Moins la commission Joyloc (10% HT du montant résultant).
- Égale les gains nets à répartir entre les parties.
6.3 Clés de répartition des gains
Les gains nets issus de chaque réservation sont répartis selon les clés de répartition suivantes, sauf stipulations contraires dans l'Avenant signé entre les parties :
- Hôte/Locataire : 70 % des gains nets, plus l'intégralité des frais de ménage facturés (s'il n'y a pas de conciergerie).
- Propriétaire : 30 % des gains nets, ou 20 % des gains nets s'il y a une agence immobilière.
- Agence de gestion locative : 10 % des gains nets.
Les frais de ménage, lorsqu'ils sont facturés séparément par l'Hôte, lui reviennent intégralement en plus de sa quote-part des gains, dans la mesure où il assume généralement l'organisation et le coût du nettoyage.
6.4 Contrôle du plafonnement réglementaire
Conformément à la réglementation applicable en matière de sous-location, les gains perçus par l'ensemble des parties (Hôte + Propriétaire + Agence le cas échéant) ne peuvent excéder le montant du loyer principal au prorata temporis de la période sous-louée.
Pour assurer le respect de cette règle :
- L'Hôte doit obligatoirement communiquer le montant de son loyer principal (charges comprises) lors de la création de l'Annonce.
- Un contrôle mensuel est effectué pour vérifier le respect des plafonds légaux.
- En cas de dépassement constaté, les gains excédentaires sont automatiquement reversés le mois suivant.
6.5 Modalités et calendrier des reversements
Les paiements et reversements s'organisent selon le calendrier suivant :
- Paiement Airbnb vers Joyloc : versement 24h après l'arrivée du Voyageur.
- Reversement vers les Hôtes : virement bancaire effectué dans les 24 heures suivant le départ effectif de chaque Voyageur.
- Reversement vers les Propriétaires et Agences : virement bancaire effectué tous les 1 à 3 mois selon le volume d'activité et l'accord entre les parties.
- Moyen de paiement unique : virement bancaire SEPA sur le RIB communiqué et validé par chaque Utilisateur.
Les virements sont accompagnés d'un récapitulatif détaillé précisant :
- Les références de chaque réservation concernée.
- Le montant brut et les déductions appliquées.
- La répartition des gains selon les clés convenues.
- Les dates de séjour et les périodes de calcul.
- Les coordonnées de contact pour toute réclamation.
En cas d'erreur constatée dans un versement, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours suivant la réception du virement pour signaler l'anomalie à Joyloc. Au-delà de ce délai, le versement est réputé définitivement accepté.
Les virements sont effectués uniquement sur le compte bancaire correspondant au RIB validé. Joyloc ne peut être tenue responsable d'un virement effectué sur un compte erroné du fait d'informations bancaires incorrectes communiquées par l'Utilisateur.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES
7.1 Obligations de Joyloc
Joyloc s'engage à :
- Maintenir le Site accessible et fonctionnel dans des conditions normales d'utilisation.
- Fournir les outils et interfaces nécessaires à la gestion des Annonces et réservations.
- Traiter les demandes de réservation et les transmettre aux Hôtes dans les délais convenus.
- Effectuer les calculs de gains et reversements conformément aux présentes CGU/CGV.
- Assurer la sécurisation des données personnelles selon la réglementation applicable.
- Fournir un support technique et client dans des délais raisonnables.
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par les Utilisateurs.
Joyloc agit en qualité d'intermédiaire technique et ne se substitue pas aux obligations des parties dans leurs relations contractuelles (bail d'habitation, réservations, etc.).
7.2 Obligations générales des Utilisateurs
Tous les Utilisateurs s'engagent à :
- Respecter les présentes CGU/CGV et la réglementation applicable.
- Fournir des informations exactes, sincères et régulièrement mises à jour.
- Utiliser le Site conformément à sa destination et de manière loyale.
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts légitimes de Joyloc.
- Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inapproprié.
- Préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
- S'abstenir de tout comportement frauduleux ou malveillant.
7.3 Obligations spécifiques des Hôtes
Les Hôtes s'engagent en outre à :
- Disposer des autorisations nécessaires à la sous-location (accord du Propriétaire, Avenant signé).
- Respecter les plafonds de tarification légaux par rapport au loyer principal.
- Proposer un logement décent, sécurisé et conforme à la description de l'Annonce.
- Traiter les demandes de réservation avec diligence et sans discrimination.
- Assurer l'accueil des Voyageurs selon les conditions annoncées.
- Respecter la réglementation locale en matière de locations saisonnières.
- Déclarer les revenus perçus conformément aux obligations fiscales applicables.
7.4 Limitations de responsabilité de Joyloc
La responsabilité de Joyloc est expressément limitée aux cas suivants :
- Faute directe et prouvée de Joyloc dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
- Dysfonctionnement du Site imputable à Joyloc et ayant causé un préjudice direct.
- Erreur de calcul ou de reversement des gains imputable à Joyloc.
- Manquement aux obligations de sécurisation des données personnelles.
Joyloc ne saurait être tenue responsable :
- Des relations contractuelles entre Hôtes, Propriétaires et Voyageurs.
- De la qualité, la conformité ou la sécurité des logements proposés.
- Des dommages subis par les Voyageurs pendant leur séjour.
- Des litiges relatifs aux réservations, annulations ou séjours.
- Des conséquences de l'utilisation frauduleuse ou non conforme du Site.
- Des interruptions de service dues à des causes externes (pannes internet, cyber-attaques, etc.).
- Des évolutions de la réglementation ou des conditions d'Airbnb.
En tout état de cause, la responsabilité financière de Joyloc ne saurait excéder le montant total des commissions perçues par Joyloc au titre des réservations concernées par le litige, au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS
8.1 Propriété intellectuelle de Joyloc
Le Site, sa structure, son design, ses fonctionnalités, ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, vidéos, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Joyloc ou font l'objet de licences d'utilisation régulièrement consenties.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Joyloc.
8.2 Droits sur les Contenus des Utilisateurs
Les Utilisateurs conservent l'intégralité de leurs droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'ils publient (textes, photographies, descriptions, etc.). Cependant, en publiant un Contenu sur le Site, ils accordent à Joyloc une licence gratuite, non exclusive, cessible et mondiale pour :
- Reproduire, représenter et diffuser le Contenu sur le Site et les plateformes partenaires.
- Adapter le Contenu aux contraintes techniques des différents supports.
- Traduire le Contenu dans d'autres langues si nécessaire.
- Utiliser le Contenu à des fins promotionnelles et marketing pour Joyloc.
- Archiver et conserver le Contenu pour les besoins du service.
Cette licence prend fin avec la suppression du Contenu par l'Utilisateur, sous réserve des copies légitimement conservées en archive ou diffusées chez les partenaires.
8.3 Signalement et modération des Contenus
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite, inapproprié ou contraire aux présentes CGU/CGV en utilisant les fonctionnalités de signalement disponibles sur le Site ou en écrivant à contact@joyloc.com.
Joyloc se réserve le droit de supprimer ou modifier, sans préavis, tout Contenu qui :
- Contrevient aux lois et règlements en vigueur.
- Porte atteinte aux droits de tiers.
- Est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
- Présente un caractère diffamatoire, injurieux ou discriminatoire.
- Contient des informations manifestement inexactes ou trompeuses.
- Fait l'objet d'un signalement justifié.
ARTICLE 9 : SANCTIONS ET RÉSOLUTION DES LITIGES
9.1 Sanctions en cas de manquement
En cas de manquement d'un Utilisateur aux présentes CGU/CGV ou à la réglementation applicable, Joyloc peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, prendre les mesures suivantes :
- Avertissement écrit avec demande de mise en conformité.
- Suppression temporaire ou définitive du Contenu litigieux.
- Suspension temporaire de l'accès au Compte (7 à 30 jours selon la gravité).
- Résiliation définitive du Compte avec suppression de toutes les données.
- Blocage des reversements de gains en cas de litige en cours.
- Signalement aux autorités compétentes si les faits constituent une infraction.
En cas de manquement grave (fraude, usage à des fins illicites, atteinte à la sécurité du Site), Joyloc peut appliquer ces sanctions sans délai de mise en demeure préalable.
L'application d'une sanction n'exonère pas l'Utilisateur de ses obligations contractuelles en cours et ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites judiciaires.
9.2 Résolution amiable des différends
En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU/CGV, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable par voie de négociation.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à Joyloc aux coordonnées mentionnées à l'article 1.1, en précisant :
- L'identité complète du réclamant et ses coordonnées de contact.
- Les références du Compte Utilisateur concerné.
- L'exposé détaillé des faits et griefs.
- Les pièces justificatives utiles.
- Les demandes formulées et les solutions souhaitées.
Joyloc s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à y apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.
9.3 Médiation et résolution judiciaire
En cas d'échec de la négociation amiable, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à la Société. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande à contact@joyloc.com.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de droit commun de compétence territoriale.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site fait l'objet d'une Politique de confidentialité spécifique, accessible à tout moment sur le Site et formant partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Cette Politique précise notamment :
- Les finalités et bases légales des traitements de données.
- Les catégories de données collectées et leur durée de conservation.
- Les destinataires des données et les éventuels transferts internationaux.
- Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, etc.).
- Les modalités d'exercice de ces droits.
- Les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger les données.
Joyloc s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de conflit entre une version traduite et la version française des CGU/CGV, la version française prévaut.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGU/CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Joyloc, soit les tribunaux de Marseille.
11.2 Divisibilité et survie des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU/CGV venaient à être déclarées nulles, non valides ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Les clauses relatives aux obligations de confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges sont destinées à survivre à l'extinction des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.
11.3 Intégralité des accords
Les présentes CGU/CGV, complétées par les documents contractuels auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité des accords entre Joyloc et les Utilisateurs concernant l'utilisation du Site.
Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, portant sur le même objet.
Version en vigueur au : Juin 2026
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